Définition

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les mots mentionnés ci-dessous avec une première lettre en majuscule auront la signification mentionnée au présent article.

La société :

Désigne la société 23.08 connect, société à responsabilité limitée au capital de 8000.00€, immatriculée au RCS de Tarascon dont le siège social se situe au 6 lotissement la Soierie 13550 NOVES

C.G.V : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.
Client(s) : Personne physique ou morale, professionnel du secteur privé ou public signataire du Contrat.
Contrat : La signature d’un devis et d’un quelconque contrat de maintenance désigne un contrat, il est conclu entre la société et le client, il régit les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies au client, annexé le cas échéant par les présentes conditions de vente particulières.
Devis : désigne la proposition commerciale établie par QUOTAS à la demande du Client sur la base des Prérequis déterminés par celui-ci.
Délai de rétraction :

Période de réflexion durant laquelle un contrat peut être annulé.

Droit de rétractation :

Possibilité reconnue au client de revenir ou pas sur son consentement exprimé lors de la conclusion du contrat.

Jour/mois/année : Jour, mois, année du calendrier

Contenu numérique : Tout moyen qui permet à la société de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement d’une manière qui assure la consultation future et la reproduction à l’identique des informations sauvegardées.

Généralités

Les ventes et prestations (installation et maintenance) sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client et plus particulièrement sur toutes conditions d’achat, excepté une éventuelle condition particulière de la société qui sera obligatoirement précisée par écrit sur une offre. La société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de la part de son gérant.

Ces conditions régissent de manière exclusive toutes relations commerciales entre la société et ses clients, et ce pour toutes fournitures de produits, matériels et/ou de prestations de services associées ou pas à chaque devis.

Article 1 : Modification des conditions générales de ventes

La société se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses conditions générales de vente et ce à tout moment, tout client en sera informé par un prévis d’un mois. Le client pourra refuser l’application de ces nouvelles modifications en avisant la société de sa volonté de résiliation conformément aux modalités de l’article 4.

Les modalités applicables seront celles en vigueur le jour de la commande (signature de devis). Cette commande implique de fait l’acceptation des dites conditions générales de vente.

Article 2 : Contrat

Chaque devis une fois signé par les deux parties formera un contrat qui les liera entre elles, il définira les conditions particulières en complétant ou modifiant les présentes conditions générales de vente avec une durée de validité de 2 mois à compter de sa date d’envoi ; passé ce délai, les éléments qui constitue le devis pourront être modifiés par la société. Le devis sera représenté pour une nouvelle acceptation qui vaudra bon pour accord.

Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la signature du devis des conditions générales de ventes énoncées dans ce document, il déclare expressément les accepter sans quelconque réserve.

Des contrats de maintenance corrective et préventive peuvent être proposés entre les deux parties, leurs durées ne pourront excéder une durée de 4 ans, la procédure de résiliation est stipulée dans l’article 3.

Article 3 : Commande

Toute commande définira la date, le lieu d’une éventuelle livraison, la quantité et les caractéristiques du produit.

La commande du client sera définitivement acceptée par la société après la réception de l’acompte éventuellement prévu au devis, toute modification de celle-ci sera possible que sous accord préalablement écrit par la société et son gérant.

Toute commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable écrit et sans raison valable, sera facturée au client.

Toute commande du client par la signature d’un quelconque devis, devra recevoir une acceptation de notre part.

Article 4 : Résiliation de contrat

Le contrat peut être dénoncé par les deux parties en stipulant une cause réelle et sérieuse et ce par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la date d’anniversaire du dit contrat, adressé à :

23.08 Connect – 6 Lotissement la Soierie 13550 Noves.

A réception du courrier, il prendra fin à sa date de signature entre les deux parties.

Article 5 : Exécution des prestations

Les travaux seront réalisés selon les règles de l’art en vigueur. La société aura diligence à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession.

Tous matériels et matériaux utilisés seront conformes aux normes en vigueur et de qualité stipulées dans le devis, à défaut, un accord réciproque écrit entre la société et le client sera nécessaire.

Le client devra vérifier le contenu du devis, ou tout type de projet que la société lui aura proposée et ce, afin d’en certifier que les prestations et matériels proposés répondent bien aux conditions d’emplois souhaitées et stipulées par celui-ci ou dans un éventuel cahier des charges.

Le client s’engage et reconnait que l’exécution et la qualité des prestations par la société dépendent de manière essentielle à la qualité des éléments fournis et demandés par écrit par celui-ci. Il s’engage dès lors à lui fournir des informations complètent et exactes.

Toutes demandes de prestations, d’interventions de dépannages devront faire l’objet d’une demande écrite par le client.

Les interventions de dépannages sont censées être réalisées sur des installations avec un minimum d‘entretien périodique. Si tel n’est pas le cas, tout défaut, désordre ou non-conformité découvert au démarrage de la prestation (ou en cours de chantier), feront expressément l’objet d’une constatation orale puis écrite par la société auprès du client puis un devis complémentaire sera éventuellement proposé. Le chantier pourra être mis en attente. La reprise ne pourra se faire qu’après l’acceptation de la plus-value estimée et proposée.

Les interventions ne peuvent être considérées comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

Les interventions peuvent être réalisées soit par des salariés de la société soit par ses sous-traitants.

6-Identification professionnelle

La société est tenue de faire porter en permanence, sur le chantier, par ses salariés, le(s) intérimaire(s), le(s) sous-traitant(s) auxquels elle a recours, la carte d’identification professionnelle sécurisée délivrée par l’Union des caisses de France congés intempéries BTP (ou l’attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle).

7-Maintenance préventive

Elle consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant (contrôles réglages, remplacements de pièces d’usures…)

Une date d’intervention sera proposée, un planning pourra être éventuellement mis en place.

Le client devra permettre l’accès aux équipements à la date fixée.

Cette maintenance peut être proposée annuellement par la mise en place d’un contrat, il pourra être mis un terme suivant les conditions de l’article 4

8-Maintenance corrective

Elle consiste à réparer après une défaillance, panne ou disfonctionnement, son but étant un rétablissement rapide des fonctionnalités du matériel dans lequel ils peuvent accomplir leurs fonctions requises.

Cette maintenance se subdivise en maintenance palliative, dépannage temporaire de l’équipement.

9-Sous-traitance – (Dispositions de la loi d’ordre public n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Les travaux de bâtiment, de travaux publics et de génie civil, qu’ils soient publics ou privés, impliquent fréquemment le recours à la sous-traitance. Les conditions générales du contrat de sous-traitance ont pour objet de définir dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des relations contractuelles équilibrées et loyales entre la société, le(s) sous-traitant(s) et le client.

10-Choix et engagement des sous-traitants

Pour tout recours à une sous-traitance par la société, elle procèdera préalablement à un examen attentif des compétences techniques des entreprises sous-traitantes candidates. A cet effet, le(s) sous-traitant(s) devront justifier de leurs compétences professionnelles.

Pour tout contrat de sous-traitance, le sous-traitant peut être amené à produire les mêmes documents que ceux exigés par la société conformément aux textes réglementaires en vigueur.

La société s’engage à fournir les éléments nécessaires au(x) sous-traitant(s) et dans des délais raisonnables pour que les entreprises consultées puissent valablement étudier le projet.

Le(s) sous-traitant(s) disposera des informations et pièces (plans, études, …) lui permettant d’évaluer précisément la prestation à réaliser. Il pourra faire une visite préalable du chantier en vue de remettre une offre correspondant aux besoins réels du chantier. Les parties connaissant des informations déterminantes pour la bonne réalisation du chantier doivent en informer l’autre. Ces informations seront communiquées par tout moyen.

La société veille à faire prendre en compte par le(s) sous-traitant(s) l’état des ouvrages sur lesquels le(s) sous-traitant(s) doit intervenir, toutes offres d’un sous-traitant impliquera l’acceptation de l’état des ouvrages.

Le détail de l’état des ouvrages devra être obligatoirement stipulé par écrit.

Le sous-traitant s’engage à effectuer toutes les démarches administratives qui lui incombent au démarrage du chantier (Arrêté de circulation, DT, DICT….)

La société s’assurera lors de la conclusion du contrat que le sous-traitant retenu est dans une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales, et s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail, notamment celles concernant le travail dissimulé et la lutte contre la concurrence sociale déloyale.

La société s’engage à remettre à son ou ses sous-traitant(s) le(s) contrat(s) de sous-traitance signé(s) préalablement au démarrage des travaux sous-traités. Les parties déterminent les conditions de paiement dans le contrat.

La société s’engage à établir un avenant, un ordre de service préalable ou un ordre écrit pour tous travaux supplémentaires confiés au sous-traitant. Il en est de même pour tous les travaux décrits dans l’offre du (des) sous-traitant(s) et qui ne sont pas réalisés. L’augmentation ou de la diminution des travaux auront des conséquences par des moins-values ou plus-values sur la facturation finale des entreprises sous-traitantes.

La société 23.08 s’engage à transmettre au(x) sous-traitant(s), dès réception, les comptes rendus de coordination et ceux des rendez-vous de chantier qui le concernent.

La société s’engage à transmettre au(x) sous-traitant(s) une copie du procès-verbal de la réception prononcée par le maître de l’ouvrage.

11-Stockage des pièces

Toutes les pièces de rechanges fournies par les fournisseurs seront stockées dans les locaux de la société conformément aux prescriptions de celui-ci.

12-Contrôle et retour produits

Le client qui demande une livraison des commandes dans leurs locaux devra expressément le stipuler par écrit en précisant la date et le lieu. Il lui appartient un contrôle suivant le bon de commande réalisé par la société. Le contrôle devra porter sur des éventuelles avaries, pièces manquantes, non-conformités, vices cachés ou apparents. Il doit en faire obligatoirement des réserves écrites auprès du livreur, allant même jusqu’au refus de la réception d’une partie du matériel ou de sa totalité. Il doit y figurer sur ces réserves écrites, l’existence et l’importance des dommages subis sur la commande.

Ces réserves seront transmises par mail à la société (contact@2308connect.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai de trois (3) jours à compter du refus, afin que la société mette en place la procédure nécessaire.

Le client ou tout autre tiers n’aura pas les compétences et les délégations pour toutes interventions sur les problèmes constatés, toutes interventions par des tiers sur la commande de la société par une tentative de réparation ou autres, seront responsables de sa non prise en garantie par le fabricant.

Si aucune réserve n’est faite, alors le client est réputé avoir acquis les produits, matériels dans leurs totalités.

Tout retour effectué par le client sans l’accord de la société ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour seront à sa charge.

13-Accusé d’intervention – Fiche d’intervention

Toutes nos interventions (dépannages et maintenances) demandées sous la directive du client sont notifiées par un compte-rendu sous forme de fiche expliquant en détail notre prestation et le matériel(s) remplacé(s). Ce rapport est nécessaire car il est demandé par les assurances lors de dommages sur le matériel.

Nous informons toutes nos interventions par un appel téléphonique (ou sms) à notre arrivée sur site. Lors de notre départ, un compte rendu est fait par un appel téléphonique puis par l’envoi par mail d’une fiche d’intervention de dépannage dans laquelle figure le descriptif de l’intervention. Les fiches d’intervention sont réalisées sur place via une tablette tactile. Elles peuvent être notifiées et signées par le client, toutefois s’il est impossible à la société de faire contresigner son intervention, la réception par mail de celle-ci sera obligatoirement réputée effectuée.

Les fiches d’intervention détermineront le déclenchement d’une facturation ou pas, suivant les conditions du barème tarifaire de la société qui inclus ses frais de déplacement calculés suivant le temps du (des) technicien(s) passé sur la route, des indemnités kilométriques, des frais éventuels de nuit d’hôtel, de repas et d’autoroute.

14-Prix

Les prix sont établis en euros et hors taxe. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

Les tarifs de la société seront modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs. Ces variations ne sauraient justifier une éventuelle annulation par le client.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé sur les prix des fournisseurs à la date de l’élaboration du devis et même au-delà. Il en va de même pour les prestations de la société sauf négociation commerciale particulière et l’accord du gérant.

Il est pratiqué pour les interventions de dépannage et de maintenance une facturation au temps passé, sauf pour celles soumises dans le cadre d’un contrat. La facturation se fera suivant les modalités du dit contrat.

Tout diagnostic sera dû, la première heure est indivisible, elle est due intégralement. S’en suivra une prise en compte horaire à la demi-heure.

Chaque montant du devis est calculé sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité des prestations à effectuer. Les travaux sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout événement imprévu. Voir article 5.

La société se réserve le droit de modifier sans préavis préalable les exemples de tarifs sur son site internet (www.2308connect.fr), prospectus, catalogue. Ces indications n’ont pas de valeur contractuelle de par leur insuffisance sur les détails des prestations des travaux.

15-Paiement

Toutes les factures sont payables suivants les conditions inscrites sur les devis ou autres contrats liants les deux parties. Un acompte pourra être demandé, il sera stipulé sur le devis ou le contrat. Il sera mis à l’encaissement immédiatement après sa réception et déduit du montant global du devis ou de la prestation stipulée dans le contrat liant les deux parties.

16-Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du client entrainera de plein droit pour la société :

Une suspension de l’exécution de la prestation en cours, un report voire une suspension de toute nouvelle commande du client défaillant, une exigibilité immédiate de toute somme due, une pénalité calculée au prorata des sommes dues à un taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de dix (10) points, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40.00 €) suivant article L441-6,l, alinéa B du code de commerce pour frais de recouvrement engagés par la société.

Ces pénalités seront effectives à partir du délai passé et mentionné sur la facture.

Les différents désaccords entre les deux parties sans négociation à l’amiable, déclencheront une procédure auprès des tribunaux compétents.

17-Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être notifiée à la société au maximum quatre-vingt-dix (90) jours après la fin des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces réclamations ne suspendront en aucun cas le(s) paiement(s) des travaux déjà réalisés, voire achevés.

Si le conflit est lié à du matériel commandé via un fournisseur de la société, et que celui-ci accepte la reprise des produits vendus, alors un avoir sera établi au profit du client. S’il en résulte que le conflit est lié à une non-conformité des demandes du clients (voir article 5), alors une reprise du matériel en litige sera faite avec une livraison d’un nouveau produit correspondant aux exigences du client. Les frais de retour seront à la charge du client, il sera exclu toute indemnité ou dommage et intérêt.

18-Réserve de propriété

La société conserve la propriété des pièces livrées ou montées dans le cadre de tout type de travaux, de maintenance corrective, préventive, de dépannage (demandé par le client – Voir article 5) qu’elle serait amenée à réaliser, et ce jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des factures.

Le défaut de paiement des factures (voir article 16) pourrait entrainer la dépose de la totalité du matériel et/ou une mise hors fonctionnement de celui-ci.

La société ne pourrait en être tenue pour responsable, par conséquent aucune action en justice serait retenue envers elle et son gérant.

19-Force majeure et imprévision

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du/des contrat(s), si ce retard ou la défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :

*Cataclysme naturel (Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…), guerre, attentats embargo, grèves (chez le client, la société, les fournisseurs de matériel et de service, le service public), carences des fournisseurs, accident, fait du prince, menace avérée sur un salarié de la société.

Tout retard dû aux faits ci-dessus, ne pourront faire l’objet d’un refus de facturation pour les travaux déjà réalisés voire achevés.

Pendant sa durée, et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour les parties, l’exécution des obligations réciproques concernées. La force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation automatique, totale ou partielle de la commande par l’acheteur. Toutefois, si la force majeure rendait impossible l’exécution ou la poursuite de la commande au-delà d’une période de 30 jours, les Parties rechercheraient un moyen de mettre fin à tout ou partie de la commande sur la base d’un accord mutuel ou, à défaut, suivant les dispositions de l’article 22.

20-Garantie légale

Tout produit et matériel imposé par le client, posé par la société et non facturé par celle-ci, ne donnera pas l’existence à une quelconque garantie. Il ne sera ni repris, ni échangé en cas d’avarie.

Tout matériel et produit vendu est soumis aux garanties légales de conformités. Cette garantie s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale consentie par le gérant de la société. L’éventualité d’une garantie commerciale devra être consentie entre les deux parties et consignées par écrit.

Tout matériel et produit bénéficie d’une garantie par le fabricant pour une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison, d’installation, de mise en service.

Excepté les lampes qui sont garantie trois (3) mois et des piles/batteries qui bénéficient que de la garantie de leur fabricant.

Pour les chantiers d’une envergure plus importante, c’est le procès-verbal de réception qui déterminera la date de la fin des travaux et par conséquent du début de la garantie.

Les travaux sont également garantis contractuellement pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de leur exécution et sous réserve du paiement de la facture dans sa totalité. Toute intervention de la société durant cette période sera non facturée à l’exception de l’intervention d’un tiers sur l’installation, d’une défaillance due à une mauvaise utilisation de l’installation, d’une malveillance, de conditions climatiques (foudre, inondations, etc…)

Toute intervention de dépannage sur des sites avec du matériel non posé et facturé par la société sera obligatoirement facturable.

Toutes les pièces défectueuses reconnues comme telles par le SAV du fournisseur seront réparées dans leur atelier ou remplacées gratuitement durant la période de leur garantie.

La garantie n’intervient pas dans les situations ci-dessous :

– si les produits vendus et posés lors des travaux ou dépannages ne conviennent pas et ne satisfont pas l’utilisation ou la destination spécifique, et ce car les demandes de travaux et d’utilisation des matériels n’ont pas été portées par le client de manière explicite (voir article 5). Ces demandent devront être obligatoirement écrites.

– si les produits vendus n’ont pas été posés et mis en œuvre par la société.

– si les produits vendus n’ont pas été utilisés suivant les prescriptions du constructeur ou les directives contenues dans les annexes techniques et commerciale des fournisseurs ou avec les précautions d’usage qui s’imposent.

– si le constat des défaillances provient de l’usure normale par l’utilisation ou une négligence, d’un défaut d’entretien de la part du client, du fait d’un tiers, des conditions de transport, de manutention, de stockage, d’une mauvaise mise en œuvre par un tiers ou une mauvaise utilisation de l’installation, d’une malveillance, de conditions climatiques (foudre, inondations, etc…).

– si des modifications sont réalisées sur le matériel (rajout d’un composant, etc…) par un désassemblage et un réassemblage lors d’interventions de dépannage par un tiers, ou le client.

– si les caractéristiques techniques des produits proposés par un quelconque fournisseur bénéficient d’une tolérance sur leurs variations éventuelles lors de leurs fabrications (poids, dimensions). Il en est de même pour l’altération des teintes dans le temps qui seront soumises à des tolérances de la part du client (rayonnement UV, l’utilisation de détergeant inapproprié, etc…).

Toute réparation de matériel en garantie n’aura pas pour effet de prolonger sa garantie.

Aucune intervention même réalisée par le fabricant ne peut s’interpréter comme une extension de garantie de celui-ci et/ou la création de toute garantie spécifique éventuelle.

21-Responsabilité, dommage et intérêt

La société emploiera les moyens les plus appropriés pour l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctionnalités prévues par le cahier des charges ou les demandes écrites par le client.

Tout choix d’une solution, d’une pièce, d’une marque de fabricant, d’une manière ou solution technique imposée par le client devra être écrite. Elle n’engagera en nul cas la société qui agit en tant que mandataire sous la directive du client. En aucun cas, la société serait redevable de dommages et intérêts ou d’indemnités de quelque nature que ce soit pour un quelconque dysfonctionnement.

La responsabilité de la société pour quelque cause que ce soit, est fortement limitée au montant de la commande lié à un devis ou un contrat, sous réserve des conditions applicables à l’article 20.

La responsabilité de la société n’intervient que dans le cadre des produits vendus et installés par elle-même et dans la mesure ou le vice n’est pas dû à l’une ou plusieurs des situations citées dans l’article 20.

Pour tout litige dont la société n’est pas responsable, le client aura à sa charge tous les frais et indemnités de quelque nature que ce soit dont les coûts d’installation/désinstallation, de pertes d’exploitation, de pertes financières, etc.

22-Litige et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client pourra recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement de litige.

A défaut, tout différent sera tranché définitivement par les tribunaux compétents du lieu du siège de la société.

23-Assurance et garantie

L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant sa responsabilité en cause.

Dans le cadre de son activité, la société a souscrit une assurance décennale.

Une attestation responsabilité civile et décennale peut être fournie sur demande.

24-Droit à l’image

Dans le cadre des prestations de dépannage et de chantier, l’entreprise peut être amenée à réaliser des photos pour un usage de suivi de chantier mais aussi dans le cadre de la promotion de l’entreprise via un quelconque support de son choix.

Le client donne un consentement à titre gracieux à la société pour la conservation et l’utilisation des images sur ses supports numériques.

Tous les supports de communication de la société n’ont qu’un caractère indicatif et consultatif.

Chaque client peut, s’il le désire, s’opposer à toute publication des données le concernant en écrivant à la société 23.08 Connect – Chemin de la Fabrique – 6 Lotissement la Soierie – 13550 Noves.

25-Informatique et liberté

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la société 23.08 Connect – Chemin de la Fabrique – 6 Lotissement la Soierie 13550 Noves

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société habilités à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à la société 23.08 Connect – Chemin de la Fabrique – 6 Lotissement la Soierie 13550 Noves, en joignant un justificatif de son identité valide.

26-Droit de rétractation

Pour tout acompte versé, le contrat est ferme et définitif.

Aucune des parties ne peut se soustraire à ses engagements.

Si la société se rétracte, elle doit rembourser l’acompte et peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.

Si le client se rétracte, il doit payer la totalité de la prestation. La société peut lui réclamer des pénalités pour l’annulation et des dommages et intérêts (voir article 16).

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties (voir article 2, 5 et 16), le contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie.

La rétraction prendra effet dès la réception de la mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie adverse.

L’acompte engage le vendeur et l’acheteur à honorer le contrat.